L’organisme que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023. 

À ce titre et conformément aux vœux des employeurs, la Caisse des Dépôts a pu réaliser des virements bancaires à votre bénéfice , pour soutenir des actions de promotion des formations initiales professionnelles et technologiques ainsi que l’insertion des jeunes. 

Il se peut que le montant cumulé de ces versements 2023 soit inférieur au montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022. 
Dans cette hypothèse, le gouvernement a décidé de compenser l’écart en fonction du niveau des fonds non fléchés par les employeurs restant à répartir et de mettre en œuvre un versement complémentaire, sous conditions (cf décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023).

Cette compensation, de nature exceptionnelle et dérogatoire, est prévue au titre de l’année 2023 uniquement. Elle vise à assurer la bonne mise en œuvre des actions engagées en matière de promotion des métiers, des formations professionnelles et technologiques et d’insertion.
Elle est assise sur les résultats d’une enquête adressée à l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023, hors établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale (lycées, collèges) dont les comptes sont remontés annuellement auprès du ministère, sauf académie de Mayotte . Cette enquête prend la forme d’un formulaire qui permet aux établissements concernés de déclarer le montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022.

Quels sont les critères d’éligibilité ? 

Pour être éligible, les établissements doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• Être un établissement bénéficiaire habilité sur les listes officielles 2022 et 2023
• Être un établissement bénéficiaire habilité ayant perçu un montant de solde de la taxe d’apprentissage 2023 inférieur au montant perçu en 2022 
• Répondre avant mi-mars au questionnaire demarchessimplifiees.gouv.fr dont le lien a été envoyé par mail à l’établissement bénéficiaire
• Compléter les coordonnées bancaires de votre établissement bénéficiaire sur SOLTéA

Attention : vous n’avez pas à remplir le questionnaire dans le cadre de cette procédure exceptionnelle et dérogatoire si vous êtes un établissement public local d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale (lycées, collèges) car les données sont collectées par ailleurs, sauf pour l’académie de Mayotte.

Comment accéder à l’enquête ? 

Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 ont reçu un lien vers l’enquête sur l’adresse mail de contact renseignée sur SOLTéA. 
Un seul formulaire complet par établissement habilité (numéro de SIRET) est attendu.

Comment répondre à l’enquête ? 

Vous avez jusqu’à mi-mars pour répondre à l’enquête en suivant scrupuleusement les étapes suivantes :

1. Indiquez le numéro SIRET de l’établissement habilité
2. Indiquez une adresse mail de contact
3. Indiquez un numéro de téléphone de contact
4.  Précisez la situation de l’établissement : le cas échéant renseignez le numéro de SIRET 2022 de l’établissement (si changement depuis 2022) et indiquez nécessairement le montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022
5. Joignez obligatoirement une pièce justificative parmi les quatre suivantes : 

• Attestation d'un agent comptable public ;
• Attestation d’un expert-comptable ;
• Comptes certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) ;
• Compte de résultat.

Jusqu’à quand puis-je répondre à l’enquête ?

Les réponses sont attendues au plus tard à la mi-mars 2024. Toute déclaration intervenant après ce délai ne pourra pas être traitée.

Quant recevrai-je le versement au titre de cette démarche ? 

Les résultats de cette enquête ne seront connus qu’à la mi-mai. Nous vous remercions de ne pas relancer les différents services d’ici là.