Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts et Consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition le Site www.soltea.education.gouv.fr (dénommé ci-après le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur.

 

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Il est convenu que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG la signification définie ci-après :

• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme SOLTéA et du Portail d’information associé.
• « Contenus » : désigne les contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site.

• « Données personnelles » : : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Entreprise » ou « Entreprise assujettie » : désigne les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage.
• « Établissement bénéficiaire » :  désigne les établissements éligibles définis en application de l’article L. 6241-5 du code du travail et figurant sur les listes évoquées au 13° du même article et aux articles R. 6241‑21 et R. 6241-22 du code du travail.
• « Formation éligible » : désigne les formations mentionnées à l’article L.6131-4 du code du travail.
• « Solde de la taxe d’apprentissage » : désigne aux termes de l’article L.6131-4 du code du travail la part de la taxe d’apprentissage destinée à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle.
• « Plateforme » ou « Plateforme Soltéa » : désigne le service dématérialisé prévu en application des dispositions de l’article L. 6241-2 du code du travail, permettant aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
• « Site » : désigne le site édité à l’adresse http//www.soltea.education.gouv.fr
• « Utilisateur » : désigne la personne qui consulte le site.

 

ARTICLE 2 – OBJET

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel procède à une transformation en profondeur du système de formation professionnelle, tant au niveau de sa gouvernance que de son financement, ainsi que des dispositifs d’accès à la formation.

Cette loi transforme la taxe d’apprentissage désormais composée de deux parts : la part principale, égale à 87% du produit de la taxe, destinée au financement de l’alternance ; et le solde, égal à 13% du produit de la taxe, destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage), et l'insertion professionnelle, ainsi que les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels.

En outre, cette loi confie à la Caisse des Dépôts (ci-après, CDC) la mise en place d’un service dématérialisé à destination des employeurs et des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage.

Dans le cadre de sa mission, la CDC met à disposition des Utilisateurs un Portail d’information présentant des informations et actualités sur la collecte du solde de la taxe d’apprentissage ainsi que le fonctionnement de la Plateforme SOLTéA, prévue en application de l’article L.6241-2 du code du travail et permettant d’affecter, conformément à l’article L.6131-4 du Code du travail, pour le compte des employeurs aux établissements destinataires, les fonds recouvrés au titre du solde de la taxe d’apprentissage. 

 

ARTICLE 3 – ADHESION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur.

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans restriction ni réserve.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITÉS DU SITE

La CDC met à la disposition des Utilisateurs via le « Portail d’information SOLTéA » les services suivants :

• Présentation d’informations portant sur les mécanismes de collecte et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage tels qu’issus de la loi du 5 septembre 2018 et des textes d’application.
• Présentation d’informations portant sur le fonctionnement de la Plateforme SOLTéA.
• Formulaire de contact permettant d’adresser une question ou une demande d’assistance aux services de gestion de la CDC. Les informations collectées dans le cadre de ce formulaire sont mentionnées en paragraphe 2. de la notice RGPD

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant notamment des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer de lui causer des dommages ou de porter atteinte aux données ;

 

ARTICLE 6- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la CDC s’est dotée pour le Site d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site pourra faire l’objet de poursuites

 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DU SITE

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventives, correctives ou évolutives).

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION ET ÉVOLUTION DU SITE

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site. 

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La CDC se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis ni indemnité quelconque, le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

SOLTéA – Conditions Générales d'utilisation du 11/01/2023 - Version 1.0